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Article L342-1 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance. Droit national en vigueur. Codes. Code des relations entre le public et l'administration. Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs (Articles L342-1 à R342-5). Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. Versions.


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